L'assurance responsabilité civile d'entreprise (RC) : ce qu'il faut savoir
En tant qu'entrepreneur, il est essentiel de bien comprendre les enjeux liés à la responsabilité civile de votre entreprise. L'assurance RC d'entreprise est là pour vous protéger en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de vos activités professionnelles.
Qu'est-ce que l'assurance RC d'entreprise ?
L'assurance responsabilité civile d'entreprise a pour but de couvrir les dommages que votre société pourrait causer à des tiers, que ce soit dans le cadre de relations contractuelles ou extracontractuelles. Elle prend en charge les indemnisations auxquelles votre entreprise pourrait être tenue, vous évitant ainsi de devoir payer de votre poche des sommes qui pourraient mettre en péril la santé financière de votre structure.
Les bases légales de l'assurance RC d'entreprise
Contrairement à d'autres types d'assurances, l'assurance RC d'entreprise est généralement facultative en Suisse. Il existe cependant quelques exceptions notables, notamment pour les garages et les ateliers de carrosserie. La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose en effet à ces professionnels de souscrire une assurance RC couvrant tous les véhicules qui leur sont confiés par les clients, que ce soit pour un simple stationnement ou des réparations.
Au-delà de ces cas particuliers, c'est la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui régit le fonctionnement de l'assurance RC d'entreprise. Les conditions générales d'assurance (CGA) viennent quant à elles préciser l'étendue exacte de la couverture. Enfin, les principes généraux du droit de la responsabilité civile, issus notamment du Code des obligations (CO) et du Code civil (CC), s'appliquent pour déterminer les cas dans lesquels votre responsabilité est engagée.
Qui est couvert par l'assurance RC d'entreprise ?
L'assurance RC d'entreprise protège un large cercle de personnes impliquées dans la vie de votre société :
- L'entreprise elle-même, si elle a une personnalité juridique propre (SA, Sàrl, etc.)
- Le chef d'entreprise, en sa double qualité de propriétaire et de collaborateur
- Les membres de la direction désignés par l'entreprise, en tant que collaborateurs
- L'ensemble des employés, apprentis, stagiaires, intérimaires, etc.
- Les membres de la famille du chef d'entreprise qui collaborent à l'activité
Ainsi, si l'un de vos salariés cause un dommage à un tiers dans le cadre de son travail, c'est bien l'assurance RC de l'entreprise qui couvrira le sinistre, et non l'assurance privée de l'employé.
Quelle est l'étendue de la couverture ?
L'assurance RC d'entreprise offre une protection très large, couvrant les principaux risques auxquels votre société est exposée. Sont ainsi généralement pris en charge :
- Les dommages corporels : blessures, atteintes à la santé, décès
- Les dommages matériels : détérioration ou destruction de biens appartenant à des tiers
- Les préjudices purement économiques : pertes financières sans lien avec un dommage corporel ou matériel
Selon les contrats, la couverture peut être encore plus étendue, par exemple aux frais de prévention des sinistres ou aux atteintes à l'environnement. Il est donc crucial de bien étudier les CGA avant de souscrire, pour choisir le niveau de protection le mieux adapté aux spécificités de votre activité.
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Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
L'assurance RC d'entreprise joue aussi bien en cas de responsabilité contractuelle que de responsabilité extracontractuelle.
La responsabilité contractuelle concerne les dommages résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat vous liant à un client, un fournisseur, un sous-traitant, etc. Imaginons par exemple que vous livriez à un client un produit défectueux qui endommage ses équipements. Votre responsabilité contractuelle pourrait alors être engagée.
La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, vise tous les autres cas de figure, en l'absence de relation contractuelle. Ce serait par exemple le cas si l'un de vos employés blessait accidentellement un passant lors d'une intervention à l'extérieur de vos locaux.
Exemple concret : l'assurance RC pour une chaîne de drogueries
Prenons le cas de M. Dupont, propriétaire de trois drogueries organisées sous forme de SARL (société à responsabilité limitée). M. Dupont gère lui-même l'une des drogueries et a embauché des gérants pour les deux autres. Chaque point de vente compte trois salariés.
Dans cette situation, l'assurance RC d'entreprise va protéger :
- La SARL elle-même, en tant que personne morale, contre les réclamations que des tiers pourraient lui adresser.
- M. Dupont, à la fois en sa qualité de dirigeant de l'ensemble de la société et de gérant de l'une des drogueries, pour les demandes d'indemnisation que des tiers pourraient formuler à son encontre dans des cas couverts par l'assurance.
- Les gérants des deux autres drogueries, s'ils sont mis en cause par des tiers qui leur réclament des dommages et intérêts.
- L'ensemble des collaborateurs des trois magasins, lorsque leur responsabilité est engagée par des tiers qui leur demandent réparation d'un préjudice.
Ainsi, l'assurance RC d'entreprise offre une protection complète à tous les niveaux de la structure : la société elle-même, son dirigeant-propriétaire, les responsables de chaque point de vente et les employés. Chacun bénéficie d'une couverture pour les cas où sa responsabilité civile serait engagée dans le cadre de ses fonctions au sein de l'entreprise.
Cet exemple illustre bien l'intérêt de souscrire une assurance RC d'entreprise, qui constitue un véritable bouclier juridique pour l'ensemble des personnes impliquées dans l'activité de la société, depuis le sommet de la hiérarchie jusqu'aux échelons opérationnels. Une sécurité indispensable pour exercer sereinement son métier au quotidien.
Validité territoriale pour l’assurance RC d’entreprise
En général, l'assurance RC d'entreprise est valable en Europe et dans le monde entier, à l'exception notable des États-Unis et du Canada. Les entreprises actives dans ces deux pays doivent souscrire une assurance supplémentaire en raison des montants très élevés de dommages et intérêts qui peuvent y être réclamés.
Quels sont les risques couverts
L'assurance RC d'entreprise couvre trois grands types de risques :
- Le risque des installations (bâtiments, locaux, terrain)
- Le risque d'exploitation (erreurs des employés dans l'exécution de leur travail)
- Le risque produits (dommages causés par des produits défectueux)
Sont pris en charge les dommages corporels, matériels et pécuniaires (découlant des deux premiers) causés à des tiers et dont l'entreprise est responsable. Certains dommages à l'environnement sont également couverts.
Les exclusions principales
La couverture n'est pas illimitée et comporte d'importantes exclusions :
- Les dommages subis par l'entreprise elle-même
- La responsabilité liée aux véhicules automobiles (sauf trafic interne)
- Les réclamations des cocontractants pour mauvaise exécution des engagements contractuels
Montant de la garantie
L'entreprise choisit le montant de garantie en fonction de ses besoins, avec en général un minimum de 5 millions de francs suisses fixé par les assureurs.
L'assurance RC d'entreprise est un outil de protection indispensable qui doit être adapté aux spécificités de chaque société. Il est important d'en comprendre l'étendue et les limites pour être correctement assuré.
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La prestation d’assurance de la RC d’entreprise
Comme pour les autres types d'assurances RC, elle offre deux prestations principales :
- Le paiement des prétentions justifiées : Si votre entreprise est reconnue responsable d'un dommage, l'assurance RC prendra en charge les indemnités à verser à la partie lésée.
- La défense contre les prétentions injustifiées : Dans le cas où votre entreprise est accusée à tort, l'assurance RC vous défendra contre ces allégations non fondées.
La franchise dans l'assurance RC d'entreprise
La franchise minimale est généralement fixée à 200 CHF. Cependant, vous avez la possibilité de l'augmenter afin de bénéficier d'une prime d'assurance moins élevée. Plus la franchise est haute, plus votre prime sera réduite.
Les facteurs influençant la prime d'assurance RC d'entreprise
Plusieurs éléments sont pris en compte par les assureurs pour déterminer le montant de votre prime d'assurance RC d'entreprise, notamment :
- Votre secteur d'activité : Les entreprises évoluant dans des domaines à haut risque se verront appliquer des primes plus élevées.
- La taille de votre société : Plus votre entreprise est grande, plus la prime sera importante.
- La somme assurée : Opter pour une couverture avec un plafond d'indemnisation élevé entraînera une hausse de la prime.
- Le niveau de franchise choisi : Comme expliqué précédemment, une franchise élevée vous permettra de réduire le coût de votre prime.
Il est également courant que les assureurs proposent un système de rabais sur la prime en cas d'année sans sinistre, appelé "participation aux excédents". C'est un avantage non négligeable pour les entreprises qui font preuve de prudence dans leurs activités.
L'assurance RC d'entreprise est un pilier de la gestion des risques pour tout entrepreneur. Même si elle n'est que rarement obligatoire, y souscrire est un gage de sérénité pour vous permettre de vous consacrer pleinement au développement de votre activité. N'hésitez pas à vous faire conseiller pour choisir la couverture la plus adaptée à vos besoins.
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