Qu’est-ce que les prestations complémentaires (PC) en Suisse ?

Lorsque les rentes et autres revenus ne suffisent pas à garantir un niveau de vie correct, il est possible de bénéficier de prestations complémentaires (PC) en Suisse. Ces prestations viennent s’ajouter à l’AVS et l’AI, et constituent un droit suisse. Tout savoir sur les prestations complémentaires en Suisse : c’est ici et maintenant.

Quelles sont les prestations complémentaires (PC) en Suisse ?

Principe

Les prestations complémentaires (PC) en Suisse viennent s’ajouter à vos rentes AVS (1er pilier) et votre prévoyance professionnelle (2e pilier) si celles-ci ne sont pas suffisantes pour vous garantir un minimum vital. Il peut s’agir d’un versement complémentaire, mais aussi de dédommagements tels que des remboursements supplémentaires sur les frais de santé, par exemple.

Prestation

Les prestations complémentaires, comme leur nom l’indique, sont un droit garanti par la loi suisse. Il ne s’agit donc pas d’une aide sociale ou d’une prestation d’assistance, qui peuvent parfois freiner les revenus modestes. Si vous remplissez les conditions (énumérées plus loin dans notre article), vous pouvez demander des prestations complémentaires en Suisse.

Droits

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons, et se divisent en deux parties :

• le remboursement de frais de santé, de soins spécifique, de dépenses liées à une invalidité ;
• une prestation annuelle, versée tous les mois.

Les prestations complémentaires peuvent également donner droit à :

• la prise en charge ou la réduction de la prime d’assurance maladie ;
• un abonnement annuel TGP/Unireso (avec une participation aux frais de 65 francs par le bénéficiaire) ;
• l’exonération de la redevance radio/TV (Serafe).

Qui a droit aux prestations
complémentaires en Suisse ?

Conditions d’octroi

Les prestations complémentaires (PC) en Suisse sont accordées sous conditions. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

• être résident suisse (depuis plus de 10 ans) ;
• percevoir une rente AVS ou AI (ou une allocation d’invalidité / des indemnités journalières de l’AI) pendant au moins 6 mois ;
• posséder une fortune inférieure à 100 000 francs pour une personne seule et 200 000 francs pour un couple ;
• prouver que vos revenus perçus ne couvrent pas vos dépenses reconnues (listées plus bas dans notre article).

Seuil de fortune

Le seuil d’entrée lié à la fortune pour prétendre aux prestations complémentaires en Suisse, soit 100 000 francs pour une personne seule et 200 000 francs pour un couple, ne comprend pas la totalité de la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation. Selon les revenus et à partir d’un certain montant, une partie sera prise en considération dans vos revenus.

Demande de prestations complémentaires

Si vous remplissez toutes les conditions listées ci-dessus, vous pouvez donc faire votre demande de prestations complémentaires. Pour cela, il suffit d’envoyer une demande écrite via le formulaire officiel au Service des Prestations Complémentaires (Case postale 6375, 1211 Genève 6) avec les justificatifs demandés.

Votre demande prendra effet rétroactivement à la date de la demande, et sera étudiée dans un délai de 3 mois.

Quelles dépenses sont reconnues pour le calcul des prestations complémentaires ?

Le calcul des prestations complémentaires en Suisse est réalisé en fonction de deux paramètres : vos revenus et vos dépenses.

Le Logement

Le loyer est pris en compte à hauteur d’un montant maximal reconnu au titre de loyer, selon la région dont vous dépendez ainsi que votre composition familiale.

Si vous êtes en situation de handicap et que vous devez résider dans un appartement accessible en fauteuil roulant, vous bénéficiez de 500 francs supplémentaires par mois pour le loyer.

Les besoins vitaux

Il s’agit des frais globaux de votre foyer, comme l’alimentation, les courses quotidiennes, les transports, les vêtements, les factures (eau, électricité, téléphone), les assurances, les impôts et les loisirs. Ces dépenses sont prises en compte à hauteur de 1675 francs pour une personne seule, et 2512,5 francs pour un couple. Sur demande, il est également possible d’inclure la redevance radio-télévision Serafe pour demander à en être exonéré.

L’assurance maladie

Le montant annuel de votre assurance maladie obligatoire est également prise en compte dans vos dépenses : la prestation est à hauteur de la prime effective, mais au maximum de la prime moyenne de la région où vous résidez.

Les frais de santé

Comme nous l’avons évoqué plus haut, vous pouvez prétendre à d’autres dédommagements en parallèle des prestations complémentaires versées. Ainsi, il est possible d’obtenir le remboursement de certains frais de santé comme :

• la quote-part aux factures de médecins et de médicaments (participation de 10%) ;
• la franchise de l’assurance maladie ;
• les frais d’aide et d’assistance à domicile ;
• le matériel médical (achat ou location de lit électrique, fauteuil médicalisé, etc.) ;
• les soins dentaires ;
• les courts séjours en maisons de convalescence ou home.

Ce sont les cantons qui fixent les contributions maximales annuelles.

Tableau récapitulatif

À noter que les personnes vivant en établissement médico-social (EMS) peuvent prétendre aux prestations complémentaires et bénéficier d’une prise en compte de dépenses supplémentaires (remboursement de frais de maladie maximal, taxes d’EMS).