Concubins en Suisse : êtes-vous vraiment bien protégés ?

En Suisse, de nombreux couples choisissent de vivre en concubinage sans formaliser leur union par un mariage ou un PACS. Cependant, cette situation peut entraîner une protection juridique limitée, notamment en cas de séparation, de décès ou de questions fiscales. Contrairement aux couples mariés, les concubins ne bénéficient pas automatiquement des mêmes droits et avantages légaux, ce qui peut engendrer des complications imprévues.

Cet article vise à informer les concubins sur les risques associés à leur statut et à proposer des solutions pour renforcer leur protection. Nous aborderons les différences entre le mariage, le partenariat enregistré tel que le PACS et le concubinage en Suisse, ainsi que les mesures à envisager pour assurer une sécurité juridique et financière optimale pour vous et votre partenaire.

Qu'est-ce qu'un partenariat enregistré à Genève ?

Le partenariat enregistré en Suisse, souvent désigné par l'acronyme PACS, est une forme d'union légale destinée à offrir une reconnaissance juridique aux couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Le PACS suisse vise à accorder des droits et des devoirs similaires à ceux du mariage civil, tout en tenant compte des spécificités propres à ces unions.

Origine et évolution du partenariat enregistré en Suisse

Avant l'introduction d'une législation fédérale, plusieurs cantons suisses avaient déjà mis en place des lois reconnaissant les partenariats entre personnes du même sexe :

• Genève : dès le 15 février 2001, le canton de Genève a adopté une loi sur le partenariat, inspirée du PACS français. Cette loi permettait aux couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, d'enregistrer leur union auprès de la chancellerie d'État ou d'un notaire.
  

• Zurich : le 22 septembre 2002, les habitants du canton de Zurich ont approuvé par référendum une loi cantonale sur l'enregistrement des partenariats homosexuels, excluant toutefois les couples hétérosexuels.
  

• Neuchâtel : en juillet 2004, le canton de Neuchâtel a également reconnu les partenariats entre personnes du même sexe.
  

Ces initiatives cantonales ont conduit à l'adoption d'une loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2007, après avoir été approuvée par référendum en 2005.

Distinctions entre le partenariat enregistré et le mariage

Bien que le partenariat enregistré confère aux couples de même sexe des droits similaires à ceux des couples mariés, certaines différences subsistent :

• Adoption et procréation médicalement assistée : les partenaires enregistrés n'ont pas accès à l'adoption conjointe ni à la procréation médicalement assistée.
  

• Naturalisation facilitée : contrairement aux conjoints mariés, les partenaires enregistrés ne bénéficient pas de la procédure de naturalisation facilitée pour les partenaires étrangers.
  

Notez que le partenariat enregistré était spécifiquement destiné aux couples de même sexe. Le 1er juillet 2022, signe l'entrée en vigueur du mariage pour tous. Le partenariat enregistré a donc été abrogé.

Le PACS cantonal à Genève : une spécificité locale

Le canton de Genève se distingue par sa propre législation en matière de partenariat enregistré. Dès 2001, Genève a mis en place une loi permettant aux couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, d'enregistrer leur union. Cette reconnaissance cantonale offre aux couples des droits et obligations similaires à ceux des couples mariés dans leurs relations avec l'administration, à l'exception des impôts cantonaux et des prestations sociales.

Les différences légales entre le PACS et le mariage

Voici les principales différences légales entre le mariage et le PACS genevois (Partenariat Civil de Solidarité) dans le canton de Genève :

N'oubliez pas que le PACS genevois est spécifique au canton de Genève et n'est pas reconnu au niveau fédéral. Par conséquent, les droits et obligations associés à ce partenariat peuvent varier par rapport à ceux du mariage, notamment en ce qui concerne sa reconnaissance en dehors du canton.

Comment se passe le PACS en Suisse ?

En Suisse, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile reconnue dans certains cantons, notamment à Genève. Institué pour offrir une reconnaissance légale aux couples non mariés, le PACS genevois présente des spécificités distinctes du mariage.

Définition et objectifs du PACS genevois

Le PACS genevois vise à reconnaître officiellement la relation entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent, dans leurs interactions avec l'administration publique. Cependant, cette reconnaissance est principalement symbolique et n'accorde pas les mêmes droits que le mariage.

Procédure de conclusion du PACS

Pour conclure un PACS à Genève, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Communauté de vie : les partenaires doivent former une communauté de vie comparable à celle du mariage, c'est-à-dire partager un domicile commun.
  

• Stabilité et exclusivité : la relation doit être stable et exclusive. Bien qu'aucune durée minimale ne soit requise, une cohabitation d'au moins cinq ans est généralement considérée comme un indicateur de stabilité.
  

• Absence de liens matrimoniaux ou de partenariat enregistré : les partenaires ne doivent pas être mariés ou liés par un autre partenariat enregistré.
  

La procédure implique généralement une déclaration conjointe auprès des autorités compétentes, attestant du respect de ces conditions.

Effets juridiques du PACS genevois

Le PACS genevois confère principalement une reconnaissance officielle de la relation aux yeux de l'administration cantonale. Cependant, les droits et obligations associés sont limités comparativement au mariage.

• Fiscalité : les partenaires pacsés à Genève continuent d'être imposés séparément, contrairement aux couples mariés qui sont soumis à une imposition commune.
  

• Succession : le PACS genevois n'accorde pas de droits successoraux automatiques. Sans dispositions testamentaires spécifiques, le partenaire survivant n'est pas considéré comme héritier légal.
  

• Prévoyance sociale : les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en matière de prévoyance vieillesse ou de prestations de survivant.
  

Selon vos intentions envers votre partenaire, soyez vigilant(e), les partenaires pacsés doivent prendre des mesures complémentaires, telles que la rédaction d'un testament ou la souscription à des assurances spécifiques, pour assurer une protection adéquate.

Dissolution du PACS

Le PACS genevois peut être dissous dans les situations suivantes :

• Décès de l'un des partenaires : le PACS prend fin automatiquement en cas de décès de l'un des partenaires.
  

• Mariage de l'un des partenaires : si l'un des partenaires contracte un mariage, le PACS est automatiquement dissous.
  

• Décision conjointe ou unilatérale : les partenaires peuvent décider conjointement de mettre fin au PACS. De plus, une dissolution unilatérale est possible, sous réserve de respecter certaines formalités légales.
  

Notez que la dissolution du PACS n'entraîne pas les mêmes conséquences légales qu'un divorce. Les partenaires ne bénéficient pas des mêmes protections en matière de partage des biens ou de prestations compensatoires.

Comment les partenaires PACS peuvent-ils assurer leur protection financière et juridique ?

Comme évoqué précédemment, le PACS en Suisse, notamment à Genève, n’offre pas les mêmes garanties qu’un mariage. En cas de séparation ou de décès, les partenaires pacsés peuvent se retrouver dans une situation précaire, notamment en matière d’héritage, de fiscalité et de prévoyance. Pour éviter ces écueils, vous pouvez mettre en place des solutions adaptées.

Anticiper les conséquences d’une séparation

En cas de rupture, le PACS ne prévoit pas de partage automatique des biens comme dans un mariage. Si aucun cadre juridique n’a été défini, cela peut entraîner des conflits sur la répartition des biens communs.

Solution : le contrat de concubinage

• Il permet d’établir clairement qui possède quoi et de préciser les modalités de séparation.

• Il peut détailler la répartition des dépenses communes, du logement et des éventuels crédits contractés ensemble.

• Ce document est particulièrement recommandé en cas d’achat immobilier en commun.

Sécuriser la prévoyance vieillesse avec l’AVS

Le système AVS (1er pilier) offre une bonification pour tâches éducatives pour le parent qui réduit son activité afin de s’occuper des enfants. Cette bonification permet d’éviter une baisse trop importante de la rente AVS au moment de la retraite.

Ce qu’il faut faire :

• Demander à l’AVS la bonification pour tâches éducatives si l’un des partenaires a réduit son temps de travail.

• Vérifier régulièrement ses cotisations AVS pour éviter les lacunes de cotisation.

Optimiser la prévoyance privée avec le 3e pilier

Le 3e pilier A (prévoyance liée) est un excellent outil d’épargne et de protection pour les partenaires pacsés, mais il impose une condition stricte pour qu’un partenaire puisse hériter :
➡ Il faut justifier d’au moins 5 ans de vie commune pour être désigné bénéficiaire.

Le 3e pilier B (prévoyance libre) et les assurances vie en risque pur sont également des solutions intéressantes, car elles permettent une transmission plus souple du capital au partenaire survivant.

Bonnes pratiques :
✅ Vérifier que le partenaire pacsé est désigné bénéficiaire du 3e pilier A et B.
✅ Opter pour une assurance en cas de décès avec une clause bénéficiaire en faveur du partenaire.

Vérifier la prévoyance professionnelle (LPP)

Le 2e pilier (LPP) ne reconnaît pas automatiquement les partenaires pacsés comme bénéficiaires en cas de décès. Chaque caisse de pension applique ses propres règles et peut exiger :

• Une déclaration écrite du concubinage.

• Une preuve de vie commune sur une certaine durée.

• Une dépendance financière du partenaire survivant.

Ce qu’il faut faire :
📌 Annoncer officiellement son concubinage à sa caisse de pension.
📌 Lire le règlement de prévoyance pour connaître les conditions d’octroi d’une rente de survivant.

Protéger son partenaire avec un testament

Contrairement aux couples mariés, un partenaire pacsé n’a aucun droit automatique à l’héritage. Sans testament, les biens reviennent aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs).

Solution :

• Rédiger un testament clair pour assurer la transmission des biens au partenaire survivant.

• Consulter un notaire pour optimiser la fiscalité successorale et éviter une taxation excessive.

Éviter les doublons et optimiser ses assurances

Lorsqu’un couple emménage ensemble, il arrive souvent que certaines assurances soient en double, ce qui engendre des coûts inutiles.

Assurances à vérifier :
✔ Assurance ménage : inutile d’avoir deux contrats.
✔ Assurance responsabilité civile : souvent incluse avec l’assurance ménage.
✔ Assurances santé : comparer les offres pour bénéficier d’un meilleur tarif.

Conseil : faire appel à un courtier en assurances pour regrouper les contrats et réaliser des économies.

Le PACS suisse offre un cadre juridique minimal, mais il ne protège pas suffisamment les partenaires en cas de séparation ou de décès. Pour sécuriser son avenir et celui de son conjoint, il est indispensable d’anticiper :
✅ Un contrat de concubinage pour clarifier la gestion des biens.
✅ Un testament pour garantir la transmission du patrimoine.
✅ Des ajustements dans la prévoyance AVS, LPP et 3e pilier.
✅ Une vérification des assurances pour éviter les doublons et renforcer la protection du couple.

Prendre ces mesures dès maintenant permet d’éviter des complications et d’assurer une meilleure protection financière et juridique à son partenaire.